Article 2 : La société Alliance travaux publics Méditerranée versera à la société Enedis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme

et du droit d'asile et subsidiairement de l'article L. 421-5 du même code en qualité d'entrepreneur.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M. B a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 4 600 euros tous intérêts compris.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

L. 145-60 du code de commerce.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par Pôle emploi Occitanie : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.