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45 602 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200206_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'article L. 121-2 de ce code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409092_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302749_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2505062_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1914188_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

préalable. " En vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du même code ces dernières dispositions ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504142_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2403371_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301540_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300004_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210119_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 121-2 du code des relations

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2409374_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101948_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige " I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502132_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

route ainsi que celles de l’article R. 221-3 de ce même code ; - la décision a été prise en violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504247_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

route ainsi que celles de l’article R. 221-3 de ce même code ; - la décision a été prise en violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206108_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'article L. 121-2 du même code dispose également que : " Les dispositions de l'article L 121-1 ne sont applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2213926_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202300_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109668_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

B ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité de son infirmité comme l'exige l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors que, d'une part, le rapport

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2107402_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304366_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle

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