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7 072 résultats pour « article L.227-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201751_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307012_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105717_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115674_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503944_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110702_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103665_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 752-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204438_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2111771_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice des valeurs cédées en vertu de l'article R. 228-10 du code de commerce ; - l'accord des

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219903_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 441-11 II 5° du code de commerce (anciennement L. 441-6 I, alinéa 11) relatif au non-respect du délai de paiement spécifique au transport, et la somme de 40 000 euros pour manquement à l'article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502848_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A tendant à la suspension de l'exécution de l'avis n° 143 émis le 6 mars 2025 à son encontre portant sur la somme à payer de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code en l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302203_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (). ". 2.

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TA

3ème chambre

DTA_2101597_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dans ces conditions, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article D. 711-70-1 du code de commerce précitée que la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie a

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302289_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423323_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502639_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601286_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B..., représenté par Me Rizzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel

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TA

1ère chambre JU

DTA_2202214_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article R. 223-4 du même code : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné

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