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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2207531_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
franco-malienne du 26 septembre 1994 et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011236_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009708_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2200849_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent le fondement de la demande de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100791_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D n'a pas sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107510_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
droit d'asile, alors applicable et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106932_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il a sollicité, le 9 octobre 2018, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205754_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée viole les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103786_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La requérante soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée de six mois, renouvelable, à compter du 28 avril 2025, ses établissements du pôle protection
Source officielle5ème chambre
DTA_2103042_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2103061_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2101604_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
S'agissant du refus de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne notamment, en droit, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003953_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11
Source officielle8ème chambre
DTA_2103695_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107215_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101184_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-15 du même code, matérialisée par la délivrance d'un titre de séjour portant
Source officielle5ème chambre
DTA_2116693_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-1 : " L'autorité administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2200529_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2103336_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officiellePage 15 sur 1480