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Aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les

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1ère Chambre

DTA_2401042_20260120

Administratif

20 janvier 2026

D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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1ère Chambre

DTA_2107404_20240521

Administratif

21 mai 2024

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2125-2 de ce code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter

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6ème Chambre

DTA_2203784_20240515

Administratif

15 mai 2024

du 12° de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, aient entendu soulever, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 15 décembre 2020 délivrant

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Juge unique cellule 7

DTA_2205480_20231206

Administratif

6 décembre 2023

leurs droits ; - compte tenu des articles L. 262-46, R. 262-17, L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, la remise de dette demandée par Mme C lui a été refusée au motif d'une

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1ère chambre

DTA_2001105_20230629

Administratif

29 juin 2023

L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.

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6ème chambre

DTA_2400908_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 1452 du même code : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises: / 1° les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec

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7éme chambre

DTA_2006397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

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8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

de l'article L. 414-4 de ce code.

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4ème chambre

DTA_2000701_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

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Juge social

DTA_2200592_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont () 2° Les revenus de remplacement

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502002_20250721

Administratif

21 juillet 2025

A B demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2303681_20251211

Administratif

11 décembre 2025

, sur les dispositions combinées de l’article R. 318-1 du code de la route et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 novembre 1963 citées au point 6.

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7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

du fonds de commerce à l'actif de la SARL D Plâtrerie, du droit à compensation prévu par les dispositions de l'article L. 205 du code général des impôts, du droit à la rectification d'erreur comptable

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7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301104_20230313

Administratif

13 mars 2023

L. 752-23 du code de commerce ; -ces courriers, et notamment le dernier, caractérisent clairement un refus opposé à la demande de la société Epure et doivent donc être considérés comme des actes faisant

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1ère Chambre

DTA_2500164_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001278_20230523

Administratif

23 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2101939_20231201

Administratif

1 décembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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