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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107138_20220929
29 septembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
6ème chambre
DTA_2104089_20230627
27 juin 2023
1ère Chambre
DTA_2001035_20220713
13 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
11ème Chambre
DTA_2200730_20230104
4 janvier 2023
4ème Chambre
DTA_2100864_20230105
5 janvier 2023
DTA_2200165_20240201
1 février 2024
DTA_2103036_20240123
23 janvier 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 6.
2ème Chambre
DTA_2102083_20240123
6ème Chambre
DTA_2114532_20230216
16 février 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".
5ème chambre
DTA_2304265_20251113
13 novembre 2025
prévues par les dispositions des articles R. 313-2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix
Chambre 3
DTA_2301773_20250925
25 septembre 2025
R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 313-2, R. 234-15 et R. 234-16 du code pénitentiaire, ont été méconnus dès lors que son dossier lui a été communiqué moins de
Chambre 1
DTA_2100600_20221125
25 novembre 2022
au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 8.
Chambre 2
DTA_2102252_20220707
7 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
2ème chambre
DTA_2100066_20221013
13 octobre 2022
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en
3ème chambre
DTA_2101040_20221017
17 octobre 2022
3ème Chambre
DTA_2107967_20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
DTA_2302624_20250307
7 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
DTA_2100349_20230525
25 mai 2023
DTA_2004083_20221110
10 novembre 2022
Selon l'article L. 313-2 de ce code, dans sa version alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent
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