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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500252_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 314-92 du même code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103003_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande () ". 3. Si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, 316, et 318 ; 2°) d'enjoindre au maire de Gigean de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gigean une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101798_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de son article 12 : " 12.2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208369_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () " ; aux termes du premier alinéa de l'article R. 312
Source officielleChambre 1
DTA_2202675_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A aux termes de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris
Source officielle10ème chambre
DTA_2403148_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 311-1, R. 313-1, R. 313-2 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100082_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et
Source officielle8ème chambre
DTA_2103402_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B ne peut être regardé comme satisfaisant aux conditions des articles L. 313-11, 4 °, L. 313-2 et L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000490_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101147_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
, - au 6 Rue de Metz, sur la parcelle cadastrée section AB 317, - au 4 Rue de Metz, sur la parcelle cadastrée section AB 318, - au 46 Rue de la République, sur la parcelle cadastrée section AB 319
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102083_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
que l'intéressée présente une demande de titre de séjour sur un autre fondement, notamment le 7° de l'article L. 313-11 précité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005165_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 313-20 du même code : " Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme () dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte
Source officielle4ème chambre
DTA_2103055_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504839_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
AS... domiciliée 62 rue Verte à Moislains (80200) ; COMMUNE D’ETRICOURT-MANANCOURT Parcelles cadastrées section X n°311, n°313 et n°318 appartenant à : Mme A...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114004_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
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