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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004133_20221230
30 décembre 2022
B, fonctionnaire de France Telecom en charge de l'entretien des lignes téléphoniques, a été victime, le 24 avril 2006, d'un accident de service ayant entraîné pour lui d'importantes atteintes physiques
1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600337_20260120
20 janvier 2026
économique de la société et lui porte un préjudice commercial qui la condamne à brève échéance et que l’arrêté en cause est entachée d’une erreur de fait car la désignation de l’activité mentionnée par
2e Section - 2e Chambre
DTA_2405940_20260414
14 avril 2026
La SAS Swimadine, propriétaire de locaux situés 82, boulevard Pasteur à Paris 15ème, a donné à bail ces locaux à la société Deskopolitan, qui les exploite pour une activité de mise à disposition d’espaces
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328077_20231209
9 décembre 2023
III - Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, sous le n° 2328099, et un mémoire en réplique enregistré le 9 décembre 2023, la société F.A.V.
ORTA_2328097_20231209
ORTA_2328099_20231209
ORTA_2328100_20231209
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300875_20230214
14 février 2023
B soutient sans être contesté que l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité au sein de la société " Continentale protection services " est conditionné à la validité de l'agrément dont le renouvellement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401273_20240311
11 mars 2024
La société requérante soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation l'arrêté litigieux en ce qu'il compromet gravement son activité
ORTA_2301208_20230209
9 février 2023
Il ressort de l'attestation d'une société d'expertise comptable du 1er février 2023 que la société requérante supporte des charges fixes mensuelles s'élevant à 2 156,50 euros.
3ème chambre
DTA_2021009_20221123
23 novembre 2022
La SA Compagnie de gestion et de Services (COGESER), qui exerce une activité d'édition de logiciel, a sollicité, le 14 mai 2015, le remboursement d'un crédit d'impôt recherche (CIR) d'un montant de 209
DTA_2022722_20221123
DTA_2302199_20240624
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par KATAM Avocats, demandent au tribunal
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302015_20230315
15 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la société " Général Services ", dont Mme A est la présidente, a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2022, et que Mme A a été mandatée par
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204126_20220906
6 septembre 2022
Qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; / ' Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et
2ème Chambre
DTA_2400115_20260312
12 mars 2026
survenu alors qu'il était en activité ; / 3° La survenance d'une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres ».
DTA_2402983_20240709
9 juillet 2024
économique de la société Le Coq, dès lors que cette grue de levage est nécessaire à la réalisation et la poursuite de ses activités et que celle existante est atteinte de défectuosités telles que le vérificateur
8ème Chambre
DTA_2406663_20251016
16 octobre 2025
dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d’activités depuis le 14 septembre 2024.
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