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19 217 résultats pour « atteinte aux activités et services d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004133_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B, fonctionnaire de France Telecom en charge de l'entretien des lignes téléphoniques, a été victime, le 24 avril 2006, d'un accident de service ayant entraîné pour lui d'importantes atteintes physiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026063_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600337_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

économique de la société et lui porte un préjudice commercial qui la condamne à brève échéance et que l’arrêté en cause est entachée d’une erreur de fait car la désignation de l’activité mentionnée par

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2405940_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La SAS Swimadine, propriétaire de locaux situés 82, boulevard Pasteur à Paris 15ème, a donné à bail ces locaux à la société Deskopolitan, qui les exploite pour une activité de mise à disposition d’espaces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328077_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

III - Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, sous le n° 2328099, et un mémoire en réplique enregistré le 9 décembre 2023, la société F.A.V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328097_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

III - Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, sous le n° 2328099, et un mémoire en réplique enregistré le 9 décembre 2023, la société F.A.V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328099_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

III - Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, sous le n° 2328099, et un mémoire en réplique enregistré le 9 décembre 2023, la société F.A.V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328100_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

III - Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, sous le n° 2328099, et un mémoire en réplique enregistré le 9 décembre 2023, la société F.A.V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300875_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B soutient sans être contesté que l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité au sein de la société " Continentale protection services " est conditionné à la validité de l'agrément dont le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401273_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

La société requérante soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation l'arrêté litigieux en ce qu'il compromet gravement son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301208_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il ressort de l'attestation d'une société d'expertise comptable du 1er février 2023 que la société requérante supporte des charges fixes mensuelles s'élevant à 2 156,50 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021009_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La SA Compagnie de gestion et de Services (COGESER), qui exerce une activité d'édition de logiciel, a sollicité, le 14 mai 2015, le remboursement d'un crédit d'impôt recherche (CIR) d'un montant de 209

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022722_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La SA Compagnie de gestion et de Services (COGESER), qui exerce une activité d'édition de logiciel, a sollicité, le 14 mai 2015, le remboursement d'un crédit d'impôt recherche (CIR) d'un montant de 209

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302199_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par KATAM Avocats, demandent au tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302015_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la société " Général Services ", dont Mme A est la présidente, a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2022, et que Mme A a été mandatée par

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204126_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; / ' Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105104_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et

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TA

2ème Chambre

DTA_2400115_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

survenu alors qu'il était en activité ; / 3° La survenance d'une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402983_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

économique de la société Le Coq, dès lors que cette grue de levage est nécessaire à la réalisation et la poursuite de ses activités et que celle existante est atteinte de défectuosités telles que le vérificateur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406663_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d’activités depuis le 14 septembre 2024.

Source officielle

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