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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2503958_20250923
23 septembre 2025
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
2ème chambre
DTA_2203454_20250627
27 juin 2025
, ingénieur en chef territorial hors classe, est affecté à la métropole Toulon Provence Méditerranée en qualité de directeur du transport en commun en site propre (TCSP) avec pour mission de mener à bien
1ère chambre
DTA_2103968_20240206
6 février 2024
B, remplissant les critères statutaires pour être promu, était bien inscrit sur le tableau du personnel promouvable comportant 153 noms, la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2017 fixe un
5ème chambre
DTA_2111233_20250318
18 mars 2025
Les deux terrains d'assiette ne peuvent donc être regardés comme composant une même unité foncière.
1ère Chambre
DTA_2106685_20250321
21 mars 2025
permis de construire aurait dû également porter sur la modification des façades de la maison existante qui a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux distincte compte tenu de leur caractère indivisible
6ème Chambre
DTA_2110215_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 7.3 : " Règles de retrait / Pour les parties de construction comportant des baies principales / Au droit des baies principales, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La SCI l’Eulalie a déposé, le 20 avril 2023, une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de réaliser un immeuble comportant quatorze logements et un local
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article UG. 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " Dans les zones d'anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des poches
DTA_2105705_20220713
13 juillet 2022
Pour les constructions à destination d'habitation, bureau, commerce de détail, artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, restauration et activités de service où s'effectue l'accueil
2ème Chambre
DTA_1909278_20221222
22 décembre 2022
construire cette délibération qui comportait nécessairement l'accord du maire et alors que l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est gestionnaire des biens
DTA_2113431_20221212
12 décembre 2022
règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte sur la régularisation d'une construction existante non conforme aux articles UG.7.2 et UG.8.1 du règlement du PLU en vertu desquels les façades comportant
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
civile immobilière de construction-vente (ci-après, " SCICV ") " Nice Caffarelli-Valensin " a déposé une demande de permis de construire ayant pour objet la construction d'un immeuble d'habitation comportant
10eme Chambre
DTA_2205415_20260224
24 février 2026
sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision
3ème chambre
DTA_2100557_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Chambre 2
DTA_2300195_20251009
9 octobre 2025
Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.
7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
à l'opération de restauration immobilière multi-sites " Lyon 3ème et Lyon 7ème - Quartiers Moncey-Voltaire-Guillotière " sur le territoire de la commune de Lyon, en tant que cet arrêté concerne les biens
DTA_2500601_20250612
12 juin 2025
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
20 juin, 8 juillet, 22 septembre, 5 octobre, 11 octobre, 4 novembre et 22 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association " La Grande Côte Châtillonnaise " et l'association " Bien
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
Toutefois, la construction en ce qu'elle prolonge ce mur mitoyen, implanté lui-même sur la limite séparative, est bien édifiée en limite séparative.
5ème Chambre
DTA_2300139_20250603
3 juin 2025
421-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 1er janvier 1977 au 19 juillet 1985 : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant
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