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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2107995_20240314
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - la mise en demeure a été prise au terme d'une procédure de rectification irrégulière, dès lors que la proposition de rectification du 20 décembre 2019 n'est pas suffisamment motivée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504214_20250826
26 août 2025
B qui avait donné son accord pour une cession de parcelle, y compris lorsqu'il s'est avéré que l'emprise serait plus importante que ce qui était initialement prévu, même si M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
et 13 mars 2023, portant respectivement constat de la désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées section BC nos 38 et 104, d'une contenance d'environ 10 800 m2 et autorisation de leur cession
4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
il était tenu de lui adresser une nouvelle proposition de rectification ; en l'absence de nouvelle proposition de rectification ouvrant un nouveau délai de réponse, la procédure d'imposition est irrégulière
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
- sur l'urgence : celle-ci est caractérisée au regard de l'ordre public et de la qualité authentique des actes passés dès lors que les actes qui vont être accomplis sur le fondement d'un acte irrégulier
3ème Chambre
DTA_2303381_20240517
17 mai 2024
C se prévaut de sa présence en France depuis l'âge de treize ans aux côtés de sa mère, il est constant que l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 27 juin
3ème chambre
DTA_2303700_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu’il a été privé d’un dialogue contradictoire avant l’envoi tant de la demande de justification que de la proposition de rectification ; - s
DTA_2201802_20230928
28 septembre 2023
que cette cession n'est pas opposable aux tiers, l'autorité gestionnaire du domaine est fondée à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière de ce domaine auprès du cédant
Section 8 - Chambre 1
DTA_2426383_20250129
29 janvier 2025
séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle entachée d'un vice de procédure en raison de la composition irrégulière
étrangers JU
DTA_2503200_20251106
6 novembre 2025
Suite à une condamnation à une peine d’emprisonnement de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de La Rochelle pour des faits de détention, de cession, d’acquisition et d’usage non autorisés
5ème Chambre
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne la procédure d’imposition : - la procédure suivie à l’encontre de la société en nom collectif (SNC) Les Filaos dont il était associé est irrégulière
2ème chambre
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
B n'était pas tenu de la déclarer au titre de 2017, date de cession de l'immeuble ; de plus le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives conformément à l'annexe III du code ; - ils
7ème Chambre
DTA_2106261_20221129
29 novembre 2022
Mme B, adjointe technique territoriale de 2e classe, affectée au conseil départemental du Val-d'Oise depuis 2009, a été reconnue coupable d'acquisition, de transport, de détention et d'offre ou cession
2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
La société Metropole 1850, qui a un projet de construction sur les parcelles concernées par le déclassement, est le bénéficiaire de la cession.
4ème chambre
DTA_2303495_20260128
28 janvier 2026
police et de gendarmerie, entre 2011 et 2018, pour être l’auteur de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans, transport, détention, offre ou cession
1ère chambre
DTA_2112515_20240123
23 janvier 2024
non de " titres de participation " ; la pénalité pour manquement délibéré n'est pas fondée, en l'absence notamment d'intention d'éluder l'impôt, l'administration semblant en outre se placer irrégulièrement
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
entachée d'une erreur de droit en ce que le CSE n'a pas été consulté postérieurement aux jugements du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de la société et arrêtant le plan de cession
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312020_20240328
28 mars 2024
est en cours de négociation, une fermeture administrative pourrait entraîner l'échec de cette transaction ou une forte diminution de son prix de cession, alors que la valorisation de cette société est
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
Il soutient que la notification de la proposition de rectification du 23 août 2022 est irrégulière pour méconnaitre les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
DTA_1900587_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'incompétence territoriale du signataire de la proposition de rectification qui lui a été adressée à la suite du contrôle
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