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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201988_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302297_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404333_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

de l'urbanisme, le dossier ayant donné lieu à l'arrêté en litige ne comporte pas l'autorisation de défrichement prévue par le code forestier ; en méconnaissance du f) de l'article R. 441-9 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301020_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

des relations entre le public et l'administration d'une autorisation tacite de défrichement acquise en application de l'article R. 341-4 du code forestier, caractère infondé du motif de refus tiré de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302710_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100934_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201423_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301485_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'accord des services de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier relatives au défrichement, de la direction régionale de l'aviation civile au titre des articles R. 241

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200542_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500675_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203800_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304265_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

novembre 2023 ; - ainsi que le révèle la présente procédure contradictoire, la commune procède sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'État prévue par l'article L.214-13 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303843_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

appartenant à la succession Dufau-Lescat-Ringuet ; - les travaux de transformation des cabanes de jardins en maison d'habitation n'ont pas été autorisés ; en outre, le changement d'affectation méconnaît le code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103381_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303354_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

R. 341-1 du code forestier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500354_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403949_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201503_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006647_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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