pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Il résulte des dispositions précitées que le présent litige relève intégralement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du tribunal judicaire de Dijon

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'actes émis en vue du recouvrement de ces amendes concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux

D'une part, les litiges relatifs à l'état civil des personnes relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande présentée par M.

une contestation relative à des relations entre des personnes et des organismes de prêts avec lesquels ont été conclus des contrats de droit privé dont les difficultés d'exécution relèvent de la compétence

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Toutefois, les litiges relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire sont exclus de la compétence du tribunal administratif et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

au sujet des factures de consommation d'eau et de prestations de services émises à son encontre concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence

Il s’ensuit que les litiges relatifs aux situations de surendettement relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et il n’appartient pas au juge administratif de connaître des situations

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2.

tribunaux de l’ordre judiciaire.

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Dès lors, les litiges mettant en cause la responsabilité de cet établissement ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation- ou avec toute autre personne morale de droit privé ayant une activité dans le logement social relèvent exclusivement de la compétence

Le fonctionnement des services de l’état civil, qui est placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire, échappe à la compétence de la juridiction administrative.

Le fonctionnement des services de l’état civil, qui est placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire, échappe à la compétence de la juridiction administrative.