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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402886_20250506
6 mai 2025
à l'encontre de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le bénéfice des points retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600259_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ». 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203108_20220922
22 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le responsable de formation de l'université de Montpellier a refusé son admission en master indifférencié " Arts, lettres, langues
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309451_20231211
11 décembre 2023
de la décision attaquée. () ".
7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
En premier lieu, la décision du 17 mars 2021 attaquée comporte les considérations de fait qui fondent le refus d'attribution d'un emplacement.
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
Par une décision du 9 avril 2020 le ministre a retiré sa décision implicite du 9 février 2020, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2019 et a refusé le licenciement de M. B.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216387_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - la décision du 13 juin 2022 n'est pas suffisamment motivée ; - ni l'inspecteur du travail ni le ministre n'ont procédé à une enquête contradictoire complète en violation du principe
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501636_20251119
19 novembre 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525790_20260122
22 janvier 2026
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600066_20260203
3 février 2026
9ème chambre (J.U)
DTA_2111477_20240305
5 mars 2024
Houssain, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 15 avril 2021 par lequel la commune de Saint-Denis a mis à sa charge la somme de 7 030 euros, ensemble la lettre
Chambre 1
DTA_2201647_20250207
7 février 2025
de la spécialité restauration et qui, ainsi, ne constitue pas une décision faisant grief.
3ème chambre
DTA_2307458_20240621
21 juin 2024
La décision du 10 novembre 2023 par laquelle M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601498_20260224
24 février 2026
A... demande au tribunal, d’une part, de confirmer l’irrégularité, au regard des règles électorales encadrant la campagne pour les élections municipales du 15 mars 2026, de la lettre ouverte du maire de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404485_20240614
14 juin 2024
; - le recours en excès de pouvoir formé contre cette décision sera instruit par la juridiction avant son licenciement, dont la réalité n'est pas démontrée puisque la lettre d'Air France produite repose
DTA_2206198_20231229
29 décembre 2023
Suite à l'intervention des services de la gendarmerie nationale à son domicile, le 27 avril 2021, pour une " crise de démence ", et compte tenu de son " état de santé " et de son " comportement " présentant
1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
Par une décision du 11 juin 2021 dont l'intéressé demande l'annulation, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation. Sur la légalité de la décision attaquée : 3.
Juge unique (1)
DTA_2309400_20250320
20 mars 2025
Par lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302948_20240402
2 avril 2024
Par une décision du 9 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à la charge de M.
3ème chambre JU
DTA_2102132_20230123
23 janvier 2023
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