Mme B, après avoir obtenu l'échelonnement de sa dette, s'est acquittée du paiement de la somme de 553,90 euros mais n'a pas procédé au paiement spontané de la seconde somme réclamée.

Il fait valoir que renseignements pris auprès du bailleur de Mme B, il s'avère que cette dernière n'a jamais repris le moindre paiement et qu'il accuse au mois de juillet une dette de 20 281,83 euros en

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Sur la demande de remise de dette : 7.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Il résulte des dispositions citées que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement

au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze

accorder la remise de dette la plus large possible ; 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise à lui rembourser les sommes déjà perçues au titre de l'indu d'aide personnalisée

B C et Mme A C, représentés par Me Albertini, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme 17 468,76 euros au titre des prélèvements sociaux de

Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée.

Il soutient qu'il est de bonne foi et n'a pas eu connaissance de cette dette.

euros correspondant au remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) indument prélevées sur sa rémunération du 1er décembre

Aux termes de l’article L. 825-3 du même code : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) 2° Les demandes de remise de dettes présentées

Il résulte des dispositions précitées qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations que s'il remplit les conditions, cumulatives, de

de sa dette ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur la remise de dette : 7.

2) de lui accorder une remise totale de sa dette.

sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article.