Par suite, la procédure d'imposition est régulière. Sur le bien fondé de l'imposition : 4.

l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale, il appartient néanmoins au juge de mettre en œuvre les

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention relative aux doubles impositions

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une convention fiscale, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Vu : - la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir la fraude

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; (...) /

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 5.

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts

Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu 2020 3.

la source est un impôt sur le revenu au sens de la convention franco-belge, cette convention ne permet pas à un Etat de prélever un impôt sur les résidents de l'autre Etat hors ceux prévus par la convention

l'année. () " Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans

Vu : - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement en 2023, la réclamation contentieuse du 18 mars 2024 est donc recevable ; - le recours contentieux devant le juge de

Les impositions supplémentaires au titre des années 2014 et 2015 ayant été mises en recouvrement le 31 décembre 2017 et les réclamations contentieuses formées par le contribuable les 12 avril 2018 et 21

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

assujetties à l'impôt sur les sociétés dès lors que chacune d'entre elles ne détient pas au moins 95 % du capital, le seul mode de détention conditionnant le taux d'imposition ; ces dispositions créent