contesté que ses chances de succès sont sérieuses et fortement obérées par la décision attaquée.

sur la légalité de la décision contestée, en sollicitant une substituant de motifs dès lors que la décision litigieuse peut être fondée non seulement sur le fait de conduite d’un véhicule sous l’empire

Il expose que la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que sa responsabilité n'est pas établie.

Dès lors, ces éléments constituent autant de contestations sérieuses sur la recevabilité de la requête, la nature de la ou des causes du sinistre et le champ d’application de la police d’assurance, et

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la décision contestée le place nécessairement en situation irrégulière ; il doit quitter la France pour le Maroc ; - il existe un doute sérieux

Il fait valoir que ni la condition tenant à l’urgence, ni celle tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ne sont remplies.

Pour demander la suspension de la décision contestée, les requérants font valoir qu'elle est insuffisamment motivée, et entachée d'un défaut d'examen personnel et sérieux, d'une erreur manifeste d'appréciation

Il fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables dès lors que Mme A a déjà formé une requête identique le 9 septembre 2021 ; - en tout état de cause, il existe une contestation sérieuse de

sérieuse et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

cette situation ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui est suffisamment motivée, n'est pas entachée d'un défaut d'examen, ne méconnaît pas l'article L.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2304807 enregistrée le 6 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'OFII : 3.

De plus, il n’est pas contesté par le ministre que M.

, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants.

constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents, de la décision implicite de non

Elle fait valoir que l’exécution immédiate de cette saisie porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière et familiale, et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure

Toutefois, il ressort des photographies contenues dans le mémoire en défense de la commune de Mondreville, et qui ne sont pas sérieusement contestées par les requérants, que l'ensemble du gros œuvre du

à déclaration préalable en présence d’une fraude ; - la condition relative au doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées est également remplie car : - la décision de non-opposition

l'ouest guyanais Franck Joly à lui verser la somme de 74 950,06 euros à titre de provision, augmentée des intérêts moratoires à compter du de la date d'échéance de paiement de chaque facture présentée et non

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.