Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327369_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le 26 avril 2021, la société LB Conseils a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il s'engage à ne pas les modifier sans l'accord écrit du franchiseur. / Toute demande de modification doit être adressée au franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204215_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
du contrat d'enseignement conclu le 4 août 2006.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305990_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
pas, sa requête dirigée contre le refus de sa demande d’avancement est irrecevable ; - en l’absence de tout droit à l’avancement, la décision contestée n’a pas à être motivée ; en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501674_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204352_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Enfin, les requérantes ont conclu avec la société TFB un contrat de prestation de conseil. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le SMGSN soutient que l'offre de la société requérante était irrégulière dès lors que la modification des pourcentages figurant au BPU après demande de précisions constituait une modification des caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302226_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411099_20240814
14 août 2024
14 août 2024
explicitement ces modifications.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520900_20250813
13 août 2025
13 août 2025
importantes sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401823_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il demande au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier de ne lui facturer que le montant du tarif d'hébergement initialement prévu au contrat de séjour. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du Lot était fixée à 1 400kW ; or, le contrat d’achat d’électricité conclut entre la SHEM et EDF le 30 avril 2013, modifié par un avenant du 12 décembre 2014, stipule dans ses conditions particulières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504128_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête dirigée contre le permis de construire initial est tardive ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir contre le permis modificatif ; - les moyens soulevés
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300198_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004090_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aussi la décision attaquée, qui refuse de la modifier, ne lui fait pas grief. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 18 mars 2021, la société GPV a proposé à Mme B une modification de son contrat de travail. Mme B a refusé cette proposition par un courrier du 23 mars 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 18 mars 2021, la société GPV a proposé à Mme A une modification de son contrat de travail. La requérante a refusé cette proposition par un courrier du 3 avril 2021.
Source officiellePage 15 sur 541