Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’à défaut de fournir un justificatif de séjour régulier dans les plus brefs délais, son employeur suspendra son contrat de et il sera

Il soutient que la prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a expiré le 19 décembre 2023 de sorte que son contrat d'apprentissage est en péril.

Il soutient que : - il a présenté une demande d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent " le 26 mai 2022 et, après l'expiration de son précédent titre de séjour en septembre 2021, s'est

Il soutient que : - il a déposé, dans les délais requis, le 23 août 2025, une demande de titre de séjour, le précédent arrivant à expiration le 25 novembre 2025 ; en dépit de ses relances, l’administration

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 4.

Il résulte de l'instruction que la société Gamned, employeur de Mme A dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, entend résilier ledit contrat à compter du 29 janvier 2025, du fait de la fin de validité

/Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Ainsi, selon les termes du contrat, le requérant reprendra son ancien emploi, conformément aux instructions de son employeur tunisien, seulement à compter de cette date.

Ainsi, selon les termes du contrat, le requérant reprendra son ancien emploi, conformément aux instructions de son employeur tunisien, seulement à compter de cette date.

B a fait ses démarches en temps utiles pour obtenir le renouvellement de son dernier récépissé ; que l'expiration de ce dernier récépissé a entraîné la suspension de son contrat de travail pour la troisième

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 13 novembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.

de séjour le 21 janvier 2026 et qu’elle sera empêchée de continuer ses études et de poursuivre son contrat d’alternance ainsi que lui a indiqué son employeur.

de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou de proroger la durée de validité de son titre de séjour expiré

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Le 1er avril 2019, la commune de Montluçon l'a informée de la fin de son contrat de travail à durée déterminée à sa date d'expiration.

A B entend demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il subit du fait d'une folliculite contractée lors de sa détention au centre pénitentiaire de Fresnes en juin 2023.

Elle était en congés du 23 août au 19 septembre 2021 mais, ayant contracté le covid-19, elle était en arrêt maladie du 13 au 27 septembre 2021.

et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, et prononcer, la résiliation du contrat ; / • de relever d'office, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice