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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 1251-6 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise
6ème chambre
DTA_2401148_20250114
14 janvier 2025
1er mars 2023 au 31 mars 2023 pour la société Bières des régions AURA dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
B, le service a relevé qu'aux termes du contrat de travail conclu avec cette société et de la " fiche des travaux à exécuter " annexée à celui-ci, l'intéressé était embauché en qualité de gardien de propriété
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602860_20260312
12 mars 2026
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation
5ème chambre
DTA_2006481_20221215
15 décembre 2022
précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ". 4.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109305_20230209
9 février 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration
DTA_2006664_20221128
28 novembre 2022
Mme C B a été employée en contrat à durée déterminée par le centre hospitalier du Vésinet du 1er juillet au 31 octobre 2014 puis du 1er novembre 2014 au 12 avril 2015 et enfin du 13 avril 2015 au 31 août
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
que le recrutement effectué en contrat à durée déterminé par le centre hospitalier ait pour objet de la seconder alors qu’elle effectue ses tâches seule et qu’elle seconde elle-même aussi ses collègues
2ème Chambre
DTA_2010473_20230405
5 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème Chambre
DTA_2013452_20230511
11 mai 2023
Il fait valoir que : - l'exception d'inconventionnalité soulevée par Mme A est inopérante, dès lors que la directive 1999/70/CE ne porte que sur les travailleurs employés en contrats à durée déterminée
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213830_20250505
5 mai 2025
Le 28 mai 2021, cet hôtel a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail à l'issue duquel il a été constaté que quatre salariés de la société espagnole Eurostars Hôtel Company avaient travaillé
DTA_2005522_20230106
6 janvier 2023
Certains des contrats de travail conclus avec l'EHPAD de Pleslin Trigavou l'ont d'ailleurs été en dehors de la période de congés de maladie de Mme B. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
Il soutient que la mesure sollicitée est utile dès lors que le contrat conclu entre le Sydeme et la compagnie Balcia Insurance est un marché public de services couvrant les incendies des matériels, engins
1re Section - 3e Chambre
DTA_1917404_20221005
5 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2020, le 23 mars 2020 et le 8 septembre 2020, le directeur régional du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300914_20230522
22 mai 2023
Ainsi, l'absence d'agrément de sa demande de résiliation de son contrat remet en cause la possibilité pour le requérant de conclure ce contrat de travail et s'avère dommageable pour lui alors que la formation
6ème Chambre
DTA_2204075_20230711
11 juillet 2023
Par une décision du 25 avril 2022, elle a mis fin à son contrat pour abandon de poste. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 25 avril 2022. 2.
3ème Chambre
DTA_2102862_20230412
12 avril 2023
En premier lieu, le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du
DTA_2300756_20251231
31 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le lycée professionnel La Cardiniére à Chambéry en qualité d’assistante d’éducation par un contrat à durée déterminée conclu pour la période du
DTA_2400638_20250513
13 mai 2025
l'organisation du service ; - il avait entendu solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais la fin de son contrat a été mise en œuvre comme une démission ; - il a constaté
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