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1 446 résultats pour « contrats conclus pour l'exécution d'une tâche déterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102652_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203607_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 1251-6 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1er mars 2023 au 31 mars 2023 pour la société Bières des régions AURA dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109298_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B, le service a relevé qu'aux termes du contrat de travail conclu avec cette société et de la " fiche des travaux à exécuter " annexée à celui-ci, l'intéressé était embauché en qualité de gardien de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602860_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006481_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ". 4.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109305_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006664_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Mme C B a été employée en contrat à durée déterminée par le centre hospitalier du Vésinet du 1er juillet au 31 octobre 2014 puis du 1er novembre 2014 au 12 avril 2015 et enfin du 13 avril 2015 au 31 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602751_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

que le recrutement effectué en contrat à durée déterminé par le centre hospitalier ait pour objet de la seconder alors qu’elle effectue ses tâches seule et qu’elle seconde elle-même aussi ses collègues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010473_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013452_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il fait valoir que : - l'exception d'inconventionnalité soulevée par Mme A est inopérante, dès lors que la directive 1999/70/CE ne porte que sur les travailleurs employés en contrats à durée déterminée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213830_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Le 28 mai 2021, cet hôtel a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail à l'issue duquel il a été constaté que quatre salariés de la société espagnole Eurostars Hôtel Company avaient travaillé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005522_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Certains des contrats de travail conclus avec l'EHPAD de Pleslin Trigavou l'ont d'ailleurs été en dehors de la période de congés de maladie de Mme B. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304768_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il soutient que la mesure sollicitée est utile dès lors que le contrat conclu entre le Sydeme et la compagnie Balcia Insurance est un marché public de services couvrant les incendies des matériels, engins

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1917404_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2020, le 23 mars 2020 et le 8 septembre 2020, le directeur régional du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300914_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Ainsi, l'absence d'agrément de sa demande de résiliation de son contrat remet en cause la possibilité pour le requérant de conclure ce contrat de travail et s'avère dommageable pour lui alors que la formation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204075_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par une décision du 25 avril 2022, elle a mis fin à son contrat pour abandon de poste. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 25 avril 2022. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102862_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En premier lieu, le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300756_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le lycée professionnel La Cardiniére à Chambéry en qualité d’assistante d’éducation par un contrat à durée déterminée conclu pour la période du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400638_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'organisation du service ; - il avait entendu solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais la fin de son contrat a été mise en œuvre comme une démission ; - il a constaté

Source officielle

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