B... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle fixant la contribution de l’Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 11 mars 2022 avec une contribution de l'Etat à 25%. Vu les pièces du dossier.

euros à verser à Me Mainnevret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la contribution

la somme de 1 200 euros, à verser à Me Malblanc, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de

Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin Hamidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement

la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à percevoir la contribution de l'Etat.

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chamberland-Poulin, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la

37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

fondement des dispositions combinées de l'article L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

fondement des dispositions combinées de l'article L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

de retour sur le territoire français d'un an et de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la demande d'asile de sa fille ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat

euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou L 761-1 du CJA dont distraction au profit de sa Conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Me Lujien, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 mai 2021 fixant la contribution de l'Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation à la contribution

l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

B A sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à l'avocat pour les frais de justice une somme de 1500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi

à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution