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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103573_20230609
9 juin 2023
le projet ne nécessite pas de dispositif de traitement collectif ou non collectif des eaux usées en l'absence de sanitaires sur le site.
6ème Chambre
DTA_2008577_20221121
21 novembre 2022
Ainsi, cette convention, qui s'inscrit dans le cadre légal de la convention de prestation de service à titre temporaire prévue par l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales précité
DTA_2302853_20251209
9 décembre 2025
La procédure a été communiquée à la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense. II.
DTA_2302854_20251209
1ère chambre
DTA_2500534_20251127
27 novembre 2025
En outre, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.
2ème chambre
DTA_2209772_20240125
25 janvier 2024
De plus, il ressort des pièces du dossier que la voie à créer qualifiée de boucle secondaire sur la figure n° 1 de la notice de viabilisation n'est bordée d'un parcours piétonnier que d'un seul côté, à
DTA_2102798_20231201
1 décembre 2023
E, ainsi que de la convention collective, conformément aux contrats de travail présentés, et qu'elle a également pris en compte les éventuels prélèvements du personnel saisis en caisse.
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2021 et 23 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, représenté par Me Boucher, conclut à titre principal
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
C était responsable d'équipe sur le site de production de Rousset dans les Bouches-du-Rhône.
4ème Chambre
DTA_2107832_20221228
28 décembre 2022
l'arrêté n° PC 0130055 20 00538P0 du 9 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SAS Nexity IR Programmes Provence un permis de construire un immeuble de 26 logements collectifs
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203332_20221208
8 décembre 2022
auprès de caisses primaires d'assurance maladie, elle a bénéficié d'un détachement auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille au 1er janvier 2012, puis, le 9 août 2019, d'une convention
DTA_2300108_20231130
30 novembre 2023
mars 2006 : " 4.1- La description : / a) Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : 1 ) la prise d'eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise sous bouche
5ème Chambre
DTA_2108505_20231214
14 décembre 2023
Toutefois, si la commune de Salon-de-Provence, en vertu de l'article 2 de cette convention, était en charge " de la gestion et de l'exploitation des ouvrages de collecte () de transport ", et " de la maintenance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502145_20250218
18 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400603_20240524
24 mai 2024
afin que les détenus puissent les évacuer de leur cellule trois fois par jour ; cette poubelle devant être vidée une fois par jour en fin de journée ; - Mesure n° 20 : remettre en fonctionnement les bouches
8ème Chambre
DTA_2307502_20250826
26 août 2025
22 0003 (Vanves) accordé par les maires des communes de Vanves et d'Issy-les-Moulineaux à la société Kaufman et Broad Développement pour la réalisation d'un projet immobilier comprenant un bâtiment collectif
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
Par convention du 28 août 2017, modifiée par un avenant du 26 mars 2018, la commune a confié la mission de maîtrise foncière de l'opération à l'établissement public foncier (EPF) de la Vendée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
figure au dossier ; il s'agit d'une irrégularité substantielle ; le pétitionnaire a d'ailleurs illégalement fractionné son projet pour empêcher qu'il soit soumis à concertation préalable ; - la convention
DTA_2204408_20240212
12 février 2024
moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention
6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
D’autre part, le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne
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