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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001200_20220929
29 septembre 2022
S'agissant de l'imposition des sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M. A : Quant à l'application de la loi fiscale : 8.
10ème chambre
DTA_2305531_20250619
19 juin 2025
requête enregistrée le 10 mai 2023, la société de droit néerlandais Jan De Boer Catamarans, représentée par la société Confianza Accountants, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit
DTA_1908318_20220630
30 juin 2022
Isolation ; - le service ne pouvait lui demander des justifications concernant une écriture portée sur un compte courant d'associé dont il n'a pas été en mesure de déterminer s'il était débiteur ou créditeur
4ème Chambre
DTA_2201033_20240404
4 avril 2024
Elles ne peuvent donc être regardées comme des revenus occultes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
7ème Chambre
DTA_2309052_20251103
3 novembre 2025
En ce qui concerne les revenus réintégrés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers : S’agissant des sommes figurant au débit du compte n° 467 « autres comptes débiteurs et créditeurs » (
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
B..., a indiqué, au prix d’une erreur, que l’examen du montant des crédits faisait apparaître un « Total des crédits 2015 » de 66 832,05 euros, il ne résulte ni de cette erreur de plume portée sur la proposition
DTA_2200613_20240314
14 mars 2024
enregistrés les 17 février 2022, 25 août et 22 septembre 2023, l'association l'Institut polytechnique Unilasalle, représentée par Me Blanquart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit
3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année en litige en tant que revenus distribués.
4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
capitaux mobiliers.
DTA_2300685_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 524 du code civil : « (…) Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308683_20231009
9 octobre 2023
et objets sur la voie publique située devant la vitrine de l'agence de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence du Vieux Port à Marseille.
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
mobiliers. 7.
7ème chambre
DTA_2104699_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - son activité est éligible au crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts ; - en lui accordant le remboursement du crédit d'impôt recherche
DTA_2111806_20230317
17 mars 2023
destiné à la société ; la somme de 20 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé au sein de la société Dynalec le 7 août 2015 correspond au remboursement partiel d'un prêt consenti en
8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
D'une part, en ce qui concerne les redressements établis selon la procédure de redressement contradictoire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration fiscale a indiqué dans la
2ème chambre
DTA_2201985_20240318
18 mars 2024
Elle a signé, par acte du 26 mars 2014, complété par un avenant le 24 avril 2015, un crédit-bail avec les sociétés Finamur et BPI France Financement d'un bien immobilier situé marché international Saint
DTA_2007840_20230502
2 mai 2023
Dans ces conditions, l'administration pouvait, à bon droit, regarder les sommes inscrites au crédit du compte courant de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_1507241_20230111
11 janvier 2023
d'Etat n° 7317075 du 10 décembre 2012, en raison de sa violation manifeste du droit communautaire ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir, si un doute subsistait sur la conformité du régime du précompte mobilier
Chambre 1
DTA_2002177_20220712
12 juillet 2022
simplifiée (SAS) Motorspeed Racing Products, représentée par la SELARL Nova Partners, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 38 670 euros correspondant à une créance de crédit
DTA_2003363_20221222
22 décembre 2022
Ils soutiennent qu'ils étaient éligibles à des crédits d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts et de l'article 200 quater A du code général des impôts ce
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