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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2507371_20260428
28 avril 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514496_20250828
28 août 2025
de refus de visa d'entrée en France le 14 août 2025 ; - la condition d'urgence, prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie : o en raison du début
DTA_2309340_20230713
13 juillet 2023
d'urgence est satisfaite en ce qu'elle doit intégrer la première année de MBA " Droit des Affaires " de l'établissement d'enseignement supérieur MBA ESG pour l'année académique 2023/2024, laquelle débute
3 ème Chambre
DTA_2201195_20220915
15 septembre 2022
A soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière s'agissant de l'avis du collège de médecins de
2ème Chambre
DTA_2009331_20221020
20 octobre 2022
Son dimensionnement devra avoir à minima les caractéristiques suivantes : Débit : 60m3/h, Quantité d'eau : 120 m3, Durée : 2h, Distance PEI/Risque : 150m ". Si M.
9ème chambre
DTA_2208794_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401040_20240523
23 mai 2024
A justifie la mesure en litige ; que dès lors l'urgence n'est pas caractérisée ; - les moyens invoqués ne permettent pas de caractériser l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision
3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
Au demeurant, par un courrier du 4 avril 2022 versé aux débats, le préfet de Vaucluse a, en réponse aux premières observations écrites de Mme B et M.
6ème Chambre
DTA_2206299_20260205
5 février 2026
A... pour une durée de quatre mois revêtirait le caractère d’une mesure disciplinaire, ou qu’il serait fondé sur des motifs susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires.
8ème chambre
DTA_2208824_20240126
26 janvier 2024
A, ce qui a eu pour effet et pour objet de rouvrir l'instruction et de le soumettre au débat contradictoire.
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette proposition de rectification doit être écarté.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2400621_20240226
26 février 2024
En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - le préfet a méconnu les dispositions de la directive du 17 décembre 2008 car il ne caractérise pas un délit de
URGENCES JU
DTA_2500481_20250213
13 février 2025
La mesure de police attaquée comportant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.
DTA_2500533_20250213
Président BESLE
DTA_2201887_20231222
22 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - l'indu n'est pas fondé dès lors que la réintégration dans leurs ressources des revenus de M.
10ème chambre
DTA_2501191_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
Ainsi et en dépit du vote favorable au projet émis par son conseil municipal, dans son ancienne composition le 30 juin 2017, son intervention est recevable.
DTA_2408001_20250516
16 mai 2025
A ne justifie pas disposer de qualifications professionnelles ni de diplôme particulier et ne démontre ni même n'allègue que l'emploi qu'il exerce serait caractérisé par des difficultés de recrutement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203097_20221114
14 novembre 2022
du 4 août 2022, par les décisions attaquées, l'académie de Montpellier a décidé de ne pas lui attribuer un congé de longue maladie et l'a placée en congé de maladie ordinaire ; *l'urgence est caractérisée
ELOIGNEMENT
DTA_2404816_20240521
21 mai 2024
Le requérant soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation
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