de communication des documents mentionnés au point 1, sont infondées, dès lors que seules les attestations d'attribution de la protection fonctionnelle lui ont été communiquées ; les demandes de protection

Elle soutient que : - elle a sollicité la communication des documents en cause le 9 juin 2022 et, en l’absence de réponse, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui, a, le

Aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : " () / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / ()

E doivent être communiqués aux motifs que l'obsolescence des informations non occultées n'est pas un motif de refus de communication et que la demande ne revêt pas un caractère disproportionné ; - le

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

Il soutient que les documents sollicités ont été communiqués au requérant et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès

d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne de lui communiquer les documents demandés

refusé de lui communiquer les documents précités.

Il soutient que : - le code électoral ouvre droit à la communication des documents demandés ; - l'article L. 20 du code électoral est sans incidence ; - il ne fera pas un usage commercial des documents

demandes de communication de documents administratifs des 28 septembre et 10 novembre 2020 ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de leur communiquer, dans un délai de sept jours à compter de

Ces dispositions, si elles font obligation à l'administration de communiquer aux personnes en faisant la demande les documents administratifs qu'ils désignent, ne sauraient néanmoins avoir pour objet ou

Il soutient que les documents demandés ont été communiqués à l'intéressée.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès

Elle soutient que : - l'administration ne lui ayant pas communiqué l'intégralité des documents obtenus auprès de tiers sur lesquels les redressements sont fondés, sans indiquer les raisons pour lesquelles

à la communication des documents sollicités sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, " sous la seule réserve de l'occultation des mentions protégées en

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rendu le 16 février 2023, dès lors que les documents sollicités ont un caractère administratif

Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ".

sur ce même fondement.