Il soutient que : - à titre principal, la requête en référé-provision est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 6.

a été prise par une autorité incompétente, sans concertation et sans affichage ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : -

Par une décision du 10 janvier 2023, Mme E n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les conclusions à fin d’annulation et de décharge de l’obligation de payer doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais du litige : 4.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors que seule la commission de discipline est compétente pour prononcer des mesures disciplinaires ; - elle

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

ll soutient que : - les décisions du 7 février et du 10 mars 2020 ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision n° 250-2020 est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige porté devant elle ; - la requête est irrecevable en l'absence de décision liant le contentieux ; -

D C, représenté par Me Ahdjila, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet

, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2025 doivent être rejetées comme portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 4.

Mme A... soutient que : la décision portant refus de séjour : a été prise par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivée ; a été prise sans consultation de la commission du titre

des libertés fondamentales ; Sur la décision de placement en rétention : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît

Il résulte de tout ce qui précède que le présent litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 20 janvier 2021 doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître

C... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4. Il résulte de ce qu'il précède que la requête de M.

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d’incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est