Sur la recevabilité de la requête : 2.

et du fonctionnement du jury d’aptitude professionnelle ; la décision est entachée d’incompétence de son signataire ; la décision est entachée d’insuffisance de motivation ; la décision procède d’

Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.

du 14 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 22 avril 2022 prononçant l'arrêt de sa scolarité ;

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions en annulation de la décision du 9 janvier 2023 : 2.

de procédure ; - la décision attaquée méconnait le principe de proportionnalité ; - la décision attaquée méconnait le principe de sécurité juridique ; - la décision attaquée méconnait le principe

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 25 mars 2021. Vu les pièces du dossier.

en compte par le juge des référés lors de sa première saisine et démontrant l'absence d'urgence et de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision infligeant une amende administrative : En ce qui concerne la recevabilité : 6.

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le

C’est la décision attaquée.

Par sa requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. Sur la recevabilité des conclusions déposées par l'UDAF Essonne : 2.

A demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 octobre 2022 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ensemble la décision implicite du ministre de la transition écologique et de

Sur la recevabilité de la requête n° 2201916 : 3.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

S’agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision de transfert pour l’exécution de laquelle elle a été édictée.

B soutient que : - sa requête n'est pas tardive car la décision qu'il attaque ne faisait pas mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre ; - la décision prononçant son licenciement

du 22 février 2023 prononçant sa radiation des cadres.

Sur la recevabilité : 3.

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, et il n’est au demeurant pas allégué, qu’une telle décision serait entachée d'incompétence, d’erreur de droit ou d’erreur de fait