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48 277 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100386_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Les dispositions contestées permettent d'écarter cette présomption si l'un des parents justifie assumer la charge principale de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007645_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A déclare se désister de ses conclusions dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206866_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400807_20240113

Administratif

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Par son arrêté contesté, n° 2024-00045, le préfet de police a interdit la manifestation sur la voie publique déclarée le 9 janvier 2024 par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302529_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pechbonnieu s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1918905_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100587_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B d'assurer l'hébergement provisoire des occupants des deux logements.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201575_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il s'ensuit que cet arrêté, en tant qu'il déclare cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique, est devenu caduc à l'expiration de ce délai et qu'ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311714_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A compter du mois de septembre 2020, ses enfants ont résidé chez leur grand-mère, en Martinique, laquelle a déclaré, le 10 mai 2022, avoir ses petits-enfants à sa charge pour le bénéfice des prestations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306820_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., représenté par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a déclaré

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300014_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la gouvernance et l’animation du projet et des actions, et assurer l’équipement et la valorisation du site.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202410_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207227_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

E a déclaré un revenu de 1 euro. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ce dernier perçoit uniquement depuis le mois de mars 2022 l'allocation d'adulte handicapé de 903,60 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003061_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 13 avril 2015, Mme B a déclaré un danger grave et imminent tenant à des odeurs picotements aux yeux, maux de tête et éternuements liés selon sa déclaration à des taux de CO² très élevés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203237_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

: " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203238_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

: " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2209592_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les circonstances invoquées par le requérant tirées de ce qu'il avait acquis en 1993 cette maison avec toutes les commodités, que les anciens propriétaires avaient omis de les déclarer dans une déclaration

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202257_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

dommage le remboursement de ce qu'il a payé à son assuré en réparation de son préjudice, sans pouvoir excéder le montant de la somme qu'il a payée à son assuré, ni celui de la réparation devant effectivement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203912_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il traite différemment, pour le bénéfice du crédit d'impôt complémentaire, les contribuables selon qu'ils ont déclaré leurs revenus spontanément ou qu'ils

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304639_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Elle soutient que ses ressources ne lui permettent pas d'assumer ses charges quotidiennes et donc de rembourser sa dette.

Source officielle

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