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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100386_20230209
9 février 2023
Les dispositions contestées permettent d'écarter cette présomption si l'un des parents justifie assumer la charge principale de l'enfant.
1ère Chambre
DTA_2007645_20231017
17 octobre 2023
A déclare se désister de ses conclusions dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.
10ème chambre
DTA_2206866_20230228
28 février 2023
Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400807_20240113
13 janvier 2024
Par son arrêté contesté, n° 2024-00045, le préfet de police a interdit la manifestation sur la voie publique déclarée le 9 janvier 2024 par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302529_20230525
25 mai 2023
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pechbonnieu s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration
1re Section - 2e Chambre
DTA_1918905_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
2ème chambre
DTA_2100587_20231026
26 octobre 2023
B d'assurer l'hébergement provisoire des occupants des deux logements.
DTA_2201575_20230420
20 avril 2023
Il s'ensuit que cet arrêté, en tant qu'il déclare cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique, est devenu caduc à l'expiration de ce délai et qu'ainsi
5ème Chambre (JU)
DTA_2311714_20250715
15 juillet 2025
A compter du mois de septembre 2020, ses enfants ont résidé chez leur grand-mère, en Martinique, laquelle a déclaré, le 10 mai 2022, avoir ses petits-enfants à sa charge pour le bénéfice des prestations
6ème Chambre
DTA_2306820_20260324
24 mars 2026
B..., représenté par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de La-Teste-de-Buch a déclaré
5ème Chambre
DTA_2300014_20250107
7 janvier 2025
la gouvernance et l’animation du projet et des actions, et assurer l’équipement et la valorisation du site.
3ème chambre JU
DTA_2202410_20231020
20 octobre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
9ème Chambre
DTA_2207227_20230213
13 février 2023
E a déclaré un revenu de 1 euro. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ce dernier perçoit uniquement depuis le mois de mars 2022 l'allocation d'adulte handicapé de 903,60 euros.
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
Le 13 avril 2015, Mme B a déclaré un danger grave et imminent tenant à des odeurs picotements aux yeux, maux de tête et éternuements liés selon sa déclaration à des taux de CO² très élevés.
DTA_2203237_20250128
28 janvier 2025
: " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare
DTA_2203238_20250128
JU 6ème chambre
DTA_2209592_20231205
5 décembre 2023
Les circonstances invoquées par le requérant tirées de ce qu'il avait acquis en 1993 cette maison avec toutes les commodités, que les anciens propriétaires avaient omis de les déclarer dans une déclaration
4 ème Chambre
DTA_2202257_20230509
9 mai 2023
dommage le remboursement de ce qu'il a payé à son assuré en réparation de son préjudice, sans pouvoir excéder le montant de la somme qu'il a payée à son assuré, ni celui de la réparation devant effectivement
3ème chambre
DTA_2203912_20231229
29 décembre 2023
des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il traite différemment, pour le bénéfice du crédit d'impôt complémentaire, les contribuables selon qu'ils ont déclaré leurs revenus spontanément ou qu'ils
Juge unique 8
DTA_2304639_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que ses ressources ne lui permettent pas d'assumer ses charges quotidiennes et donc de rembourser sa dette.
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