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12 278 résultats pour « défaut de diligences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602595_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de l’intéressé, alors au demeurant que la décision d’assignation à résidence a une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, permettant précisément l’accomplissement de ces diligences.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303437_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

. 921-5 de ce code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208215_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

nécessaire en vue de la fabrication de son nouveau certificat de résidence algérien, ou à défaut de lui remettre une attestation valide jusqu'à la remise de son certificat de résidence, dans un délai

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109297_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Les diligences accomplies auprès de l'administration en vue d'obtenir l'exécution du jugement n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance du premier vice-président du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113423_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance du 25 mai 2021. 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205154_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

./ () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313830_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, ou, à défaut

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404200_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. / L'attestation de présence mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération. / Le défaut

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210705_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le département conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402350_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par trois lettres du 3 septembre 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée et en justifiant que les diligences des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313635_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, d'enjoindre à la même autorité de justifier des diligences effectuées en vue d'exécuter le jugement à intervenir et notamment de ses diligences aux fins de désignation d'une association agréée au titre

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518818_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il multiplie les diligences pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour depuis bientôt deux ans, que le refus qui lui a été

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TA

étrangers JU

DTA_2503030_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304321_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304334_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre ".

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304335_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520427_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

famille que la décision en litige est de nature à faire perdurer et alors que la délivrance des visas sollicités est de plein droit ; par ailleurs, ils ont accompli les démarches nécessaires de manière diligente

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522101_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

légalité de la décision attaquée : * il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission lorsqu’elle s’est réunie pour examiner leur recours administratif ; * elle est entachée d’un défaut

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208291_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300348_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été victime d'une erreur médicale et d'un défaut d'information lors de sa prise en charge par le centre hospitalier territorial Gaston Bourret

Source officielle

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