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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2602595_20260422
22 avril 2026
de l’intéressé, alors au demeurant que la décision d’assignation à résidence a une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, permettant précisément l’accomplissement de ces diligences.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303437_20231025
25 octobre 2023
. 921-5 de ce code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208215_20220708
8 juillet 2022
nécessaire en vue de la fabrication de son nouveau certificat de résidence algérien, ou à défaut de lui remettre une attestation valide jusqu'à la remise de son certificat de résidence, dans un délai
9ème chambre
DTA_2109297_20230324
24 mars 2023
Les diligences accomplies auprès de l'administration en vue d'obtenir l'exécution du jugement n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance du premier vice-président du
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113423_20230530
30 mai 2023
Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance du 25 mai 2021. 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2205154_20230621
21 juin 2023
./ () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313830_20231013
13 octobre 2023
française à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, ou, à défaut
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404200_20251113
13 novembre 2025
la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. / L'attestation de présence mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération. / Le défaut
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210705_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le département conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402350_20241112
12 novembre 2024
Par trois lettres du 3 septembre 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée et en justifiant que les diligences des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme
ORTA_2313635_20240109
9 janvier 2024
, d'enjoindre à la même autorité de justifier des diligences effectuées en vue d'exécuter le jugement à intervenir et notamment de ses diligences aux fins de désignation d'une association agréée au titre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518818_20251226
26 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il multiplie les diligences pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour depuis bientôt deux ans, que le refus qui lui a été
étrangers JU
DTA_2503030_20251014
14 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304321_20230626
26 juin 2023
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre ".
ORTA_2304334_20230626
ORTA_2304335_20230626
DTA_2520427_20251218
18 décembre 2025
famille que la décision en litige est de nature à faire perdurer et alors que la délivrance des visas sollicités est de plein droit ; par ailleurs, ils ont accompli les démarches nécessaires de manière diligente
DTA_2522101_20260108
8 janvier 2026
légalité de la décision attaquée : * il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission lorsqu’elle s’est réunie pour examiner leur recours administratif ; * elle est entachée d’un défaut
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208291_20230419
19 avril 2023
S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet
1ère CHAMBRE
DTA_2300348_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été victime d'une erreur médicale et d'un défaut d'information lors de sa prise en charge par le centre hospitalier territorial Gaston Bourret
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