Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La société requérante soutient qu'elle a produit l'ensemble des justificatifs permettant de justifier les actions et dépenses éligibles à l'aide, et que FranceAgriMer a entaché sa décision d'erreur d'appréciation

justifie l'utilisation des échantillons lors de ces actions.

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

un montant de 247 euros, des dépenses relevant de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles.

; - les droits de la défense et du contradictoire ont été méconnus en ce qu'il n'a disposé d'aucun élément avant la tenue du conseil de discipline permettant de justifier les griefs qui lui sont opposés

Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. ».

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2022, 25 juin et 25 septembre 2024, la société anonyme Socotec France, la société par actions simplifiée Holding Socotec et la société par actions

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2020, le centre communal d'action sociale de Sainghin-en-Weppes, représenté par Me Marcilly, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société par actions simplifiée Emplio demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses

En ce qui concerne le rejet des dépenses : S'agissant des dépenses dont le rattachement à l'activité de formation professionnelle continue n'a pas été justifié : 6.

- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ".

titre des dépenses non justifiées et non fondées sur les exercices comptables de, respectivement, 2017 et 2018.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société par actions simplifiée Expertrials, représentée par Me Perbet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge