expert pour les solutions logicielles proposées, lesquelles doivent être compatibles avec l’environnement existant qui sera préalablement analysé par le titulaire.

Le 27 janvier 2022, il a été élu membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, M.

Toutefois, le Syndicat Mixte La Fibre 64 démontre qu'il a publié la délégation de signature sur son site internet le 25 septembre 2020.

A, délégué titulaire de la commune de Viry au SIPV à une réunion prévue le 24 juillet 2023 ; 2°) de condamner le syndicat intercommunal du pays du Vuache au versement d'une somme de 3 000 euros au titre

Elle a été élue en tant que déléguée du personnel titulaire le 18 octobre 2016.

Mme C exerce, au sein de la Fondation, les mandats de membre titulaire élu au comité social et économique (CSE) de la Fondation et déléguée syndicale pour la CFDT, et au sein de l'unité économique et sociale

La concession de ce port a ensuite été attribuée par le syndicat mixte pour la gestion des ports lorrains à la société CFNR Transport, cette société ayant ensuite sous-délégué l'exploitation du port à

syndical de la confédération générale du travail (CGT).

A a la qualité de salarié protégé au sein de la société Sitel France, devenue société Foundever, étant délégué syndical et élu suppléant au comité social et économique (CSE).

A a la qualité de salarié protégé au sein de la société Sitel France, devenue société Foundever, étant délégué syndical et élu suppléant au comité social et économique (CSE).

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

Il était par ailleurs délégué syndical et membre du comité social et économique.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre. " 5.

traduisent ni une entrave à l'exercice de son mandat syndical ni une discrimination liée à l'exercice de ce mandat.

est le seul à disposer d'une expérience pour défendre les intérêts des salariés, alors que la société conduit des opérations de restructuration tous les quatre ans, et que son collègue du même syndicat

Elle fait valoir que la requête du Syndicat de la fonction publique est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de son article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 14 et 28 octobre 2024, le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain, représenté par