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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2104137_20221003
3 octobre 2022
La caisse d'allocations familiales a notifié le 31 mai 2021 à M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400735_20251029
29 octobre 2025
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603919_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2106373_20230228
28 février 2023
obtenir, le cas échéant, une remise de dette.
DTA_2104700_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient qu'il ne lui appartient pas de régler la somme réclamée dès lors que l'indu en cause résulte des erreurs de la caisse d'allocations familiales et qu'en outre elle est placée dans une situation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302525_20250904
4 septembre 2025
Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice
DTA_2402863_20251117
17 novembre 2025
Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502241_20260429
29 avril 2026
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400705_20250512
12 mai 2025
Ils soutiennent que : - ils n'ont reçu aucune mise en demeure de payer ; - la dette en cause est prescrite ; - la caisse n'apporte pas la preuve du versement de l'aide en litige.
DTA_2400180_20250226
26 février 2025
En outre, il reste loisible à la requérante de solliciter, le cas échéant, la mise en place d'un échéancier adapté à ses capacités contributives auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
Par un arrêt n°18-86.293 du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt.
JU 5ème chambre
DTA_2205612_20231017
17 octobre 2023
Au demeurant et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que la dette en litige a été soldée. 4.
juge unique (5)
DTA_2109864_20230526
26 mai 2023
Elle soutient qu'elle a perçu les aides au logement sur la période en cause.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306947_20260304
4 mars 2026
D’une part, si la requérante, dont la bonne foi n’est pas remise en cause, soutient, sans toutefois l’établir, que l’indu litigieux résulterait d’une erreur de la caisse d’allocations familiales, cette
Magistrat Crandal
DTA_2200693_20221202
2 décembre 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
DTA_2303964_20250417
17 avril 2025
Dans ces conditions et en tout état de cause, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, à qui la créance a été transférée par la caisse d'allocations familiales de Paris, a pu à bon droit émettre
2ème Chambre
DTA_2306072_20251217
17 décembre 2025
confiance, il résulte de l’instruction que la case « personne de confiance » a été cochée sur la check-list de clôture du dossier médical de Fatma I... et un formulaire de désignation de la personne de
JU 8ème chambre
DTA_2009092_20221226
26 décembre 2022
C ne s'est manifesté auprès des services de la CAF du Rhône en vue de bénéficier de l'aide au logement pour la période en cause qu'au mois de juillet 2020, mois au cours duquel il a également quitté le
juge unique (3)
DTA_2009058_20221117
17 novembre 2022
Groutsch, magistrat désigné. Une note en délibéré a été présentée par Mme B le 4 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503833_20250324
24 mars 2025
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
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