A né le 7 août 2003 a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du Val d'Oise à compter du 1er octobre 2019 et jusqu'au jour de sa majorité.

née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, à compter

A, de nationalité marocaine, a versé à l'instance les pièces de la demande d'autorisation de travail déposée par la société Alpha Propreté sur la plate-forme " main d'œuvre étrangère ".

sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ".

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter

jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter

compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () c) Les ressortissants algériens désireux

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation individuelle, dans un délai de quinze jours à compter

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter

Tarn a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter

de la notification du jugement à venir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8. En l'espèce, M.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

17 juin 2021 et non le contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu avec la société Stalirest le 12 novembre 2019, tel que visé dans l'arrêté en litige.

durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter

de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer à titre principal, un titre de séjour portant la mention " carte de résident longue durée UE ", dans un délai de quinze jours à compter