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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2313267_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une déclaration du 17 mai 2019, souscrite au titre de l'année 2018, M. B a déclaré la perception de ce complément de prix.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B sollicite l'annulation de cette décision, la prolongation exceptionnelle du délai de dépôt de la déclaration n° 2044 jusqu'au 31décembre 2021 et le réexamen de sa demande de correction de sa déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100044_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la déclaration d'utilité publique : 14.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103291_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B, qui ne conteste pas avoir déclaré vivre seul pour les deux trimestres en cause, se borne à réfuter les déclarations de son ex-concubine, tout en reconnaissant l'avoir hébergée à plusieurs reprises entre

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203832_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200729_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205946_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500268_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

la France pour effectuer cette déclaration et qu’il est honnête.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2003456_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205976_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205580_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

pour les trois mois précédents et a oublié de déclarer la somme trois mois plus tard

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2308272_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si la requérante se borne à alléguer ne pas avoir eu connaissance de la nécessité de déclarer les sommes versées, eu égard à la nature des ressources non déclarées et au caractère public des conditions

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401653_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il soutient que : - il s'agit d'une erreur dans ses déclarations non pas d'une fraude ; - il ne savait pas qu'il fallait déclarer sa rente maladie professionnelle et que la réglementation en vigueur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303739_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2201143_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909473_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ne sont pas applicables, s'agissant d'un retard dans le dépôt de la déclaration 2072-C ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105090_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105091_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105092_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105093_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle

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