gouvernants, des administrations coloniales et des groupes de pression économiques ayant concouru au maintien ou à la restitution du système esclavagiste, d’examiner les manquements de l’Etat à la déclaration

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme A... déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Saint-Ylie situé à Dôle, expose dans sa requête que lors d'une réunion d'orientation organisée au sein de l'unité d'hospitalisation " Les Acanthes " dans laquelle elle séjourne, un infirmier aurait déclaré

Les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant ou à la descendante de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant

de nationalité française, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources

B..., ressortissant bulgare né le 4 avril 2001 à Sofia (Bulgarie), est entré en France en septembre 2020 selon ses déclarations.

B C A, ressortissant roumain né le 25 décembre 1979, réside en France depuis 2016 selon ses déclarations.

En second lieu, les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans

Par suite, en application des dispositions citées au point 2, il revient à M. et Mme A, qui contestent le montant du CIMR établi conformément à leurs déclarations de 2018, d'en démontrer le caractère erroné

n’était pas déclaré, le propriétaire est aujourd’hui décédé, son fils lui a fait une attestation pour prouver qu’elle a toujours payé son loyer».

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *les manquements retenus, non contestés, procèdent avant tout de négligences et ont été régularisés en toute bonne foi ; l'absence de déclaration

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la société GCC Hauts de France déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Mme B, ressortissante géorgienne, née le 4 septembre 1998, déclare être entrée en France le 7 novembre 2023, munie de son passeport en cours de validité.

Mme B A C, ressortissante espagnole née le 3 avril 1995, déclare être entrée sur le territoire français le 22 août 2021.

Mme C qui ne pouvait ignorer, ni cette déclaration ni son caractère erroné, n'en a pas informé la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Elle soutient que : - elle conteste le principe du trop-perçu, et n'a commis aucune fausse déclaration ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la somme dont le remboursement

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

C, ressortissant polonais, déclare être entré en France en 2011. Il a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 2 octobre 2022.