D..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe situé 16 rue Louis Blanc à Nantes (44200) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs

B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu / () / La demande est portée devant le président

Le droit de propriété a pour corollaire la liberté de disposer d’un bien.

Elle invoque une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'aller et venir.

Le gestionnaire du CPH lui a demandé de libérer les lieux le 9 février 2023. Par la présente requête, M.

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l’objet postérieurement d’une quelconque mesure privative ou restrictive de liberté.

du bâtiment ce qui les auraient empêchés, selon leurs déclarations, de circuler librement. 5.

A se serait abstenu de donner des consignes afin de " libérer la direction ".

Il a été libéré le 30 juin 2024 six mois avant la date de libération prévisionnelle.

en demeure de payer des sommes mises à sa charge par des titres de recettes, est irrégulière faute d’avoir annexé cette mise en demeure et ces titres de recettes, ce qui ne permet pas de contrôler la

Il demande un délai pour quitter le logement, son fils devant passer le brevet des collèges début juillet.

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

d’accueil ; - il n’existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée ; - il est nécessaire de faire libérer les lieux sans délai afin de libérer rapidement

du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à leur disposition.

F demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B de libérer sans délai le logement qu'il occupe à l'hôtel Le Furiana 18 rue de la Résistance à Saint-Etienne (Loire).

D ainsi que leurs enfants de quitter sans délai l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Air de Tourcoing et de l'autoriser à donner toute instruction utile