Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Boudjellal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2022, le 21 mars 2023 et le 26 mars 2024, la société EFCD, représentée par Me Prudhomme, demande au tribunal, dans le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

le juge de l'exécution.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 septembre 2023 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression de ses

B..., demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la restitution immédiate de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de Mme Desseix, rapporteure publique, - les observations de Me Bordron, représentant M.

Il en résulte que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Frieyro, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Assogba, représentant M. B....

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Dubourg, représentant M. C.

Il ressort en outre du jugement du conseil des prud'hommes du 5 novembre 2021 que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.