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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200050_20230307
7 mars 2023
Certes, le titre de recette individuel n°00730 émis le 25 juin 2021 comporte la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, Mme D A, cheffe de service exécution comptabilité, laquelle dispose
3ème Chambre
DTA_2200403_20230912
12 septembre 2023
C, qui ne conteste pas avoir été en mesure de mener à bien la procédure de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, aurait été privé d'une garantie ou que cette
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206032_20220725
25 juillet 2022
du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui en remettre un récépissé; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de
DTA_2206033_20220725
du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui en remettre un récépissé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
DTA_2506451_20260403
3 avril 2026
La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
9ème Chambre
DTA_1903741_20230608
8 juin 2023
Elle a réitéré sa demande par courrier du 11 décembre 2018 et par ce même courrier a demandé l'indemnisation de son préjudice résultant de la méconnaissance par Pôle emploi de son devoir d'information,
1 ère Chambre
DTA_2004384_20230117
17 janvier 2023
A est le gérant et de son caractère non probant sur les deux exercices vérifiés. 4.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224370_20231212
12 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de Mme G tendant à la décharge de la pénalité administrative d'un montant de 1 150 euros sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent
4ème chambre
DTA_2208229_20250204
4 février 2025
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
11ème chambre
DTA_2315161_20241105
5 novembre 2024
de la valeur probante du jugement supplétif produit par les requérants, ne suffit pas, en toute hypothèse, à remettre en cause l'identité des demandeurs de visas ni leur lien de filiation.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2016267_20230217
17 février 2023
, en l'absence de l'avis du comité technique ; - la mise en place d'une " permanence déguisée " lors des périodes de travail effectif remet en cause le principe des horaires variables.
5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
de tiers payant entre Viamedis et les mutuelles en cause avait pris fin lors de l'émission de certains titres.
DTA_2203801_20230612
12 juin 2023
Par une requête enregistrée sous le n°2203801, la société Rennaise de Restauration demande l'annulation de ce titre de recettes.
Présidente QUEMENER
DTA_2304611_20260311
11 mars 2026
A..., représentée par Me Girard demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre par la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l’Aude le 18 juillet 2023 en vue
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316175_20241115
15 novembre 2024
A E, et représentée par Me Diversay, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les préjudices de son fils A à la suite de sa chute de vélo survenu le
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404877_20260302
2 mars 2026
La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de
1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
La société Unibail Rodamco Westfield demande au tribunal de prononcer le rétablissement des déficits fiscaux de son secteur taxable au titre des années 2018 et 2019 et la décharge, en droits et intérêts
DTA_2202837_20251017
17 octobre 2025
Par un courrier du 24 août 2022, reçu le 27 août 2022, le FGTI a présenté une demande préalable tendant au règlement de cette somme au département du E..., demande restée sans réponse.
juge unique (1)
DTA_2103703_20220705
5 juillet 2022
A E et Mme F C concluent : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal ait statué dans l'instance n° 2100725 ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête
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