Eu égard au caractère récent de la condamnation et à la nature des faits, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à estimer que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public.

Le requérant soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - une précédente demande de permis de construire similaire a déjà fait l'objet d'un sursis à statuer pour les mêmes

Ouardes a lu son rapport son rapport et entendu : - les observations de Me Fouret, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il précise ; il fait valoir en

sur des faits qui ne sont pas de nature à justifier la fermeture de l’établissement, faute notamment de s’être produits sur le parking de son établissement, et qui est disproportionné.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

seraient fondés ; - la réalisation de cette fouille avait pour but de l’humilier ; - la réalisation de cette fouille, qui n’était ni nécessaire ni proportionnée est constitutive d’une faute de nature

A..., absent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et par les mêmes moyens ; elle ajoute que l’interdiction préfectorale du 30 janvier 2026 ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé

L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

B... et fait également état du rejet de sa demande d’asile, dernièrement par décision de la CNDA du 12 juin 2025.

de Me Perche, représentant la société EDF, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

Il demande également, sur le fondement des mêmes dispositions, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, non datée, par laquelle la maire de Grospierres aurait également refusé le raccordement

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Dreyer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que M.

Il résulte de ce qui précède que le syndicat UNSA Santé et Sociaux du centre hospitalier de Bergerac n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 2 avril 2020.