. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision

Elle soutient que l'indu est justifié et qu'il a été tenu compte des ressources et de la situation de l'intéressée pour prononcer la remise partielle de sa dette.

A la suite d'un protocole d'accord demeuré infructueux signé le 19 septembre 2024, en vertu duquel l'association Reso PME s'était engagée à s'acquitter de ses dettes selon un échéancier négocié, la SA

A la suite d'un protocole d'accord demeuré infructueux signé le 19 septembre 2024, en vertu duquel l'association Reso PME s'était engagée à s'acquitter de ses dettes selon un échéancier négocié, la SA

B... a été mis en demeure de s’acquitter de sa dette par un courrier du 28 décembre 2021, dont la MSA justifie de la régularité de la notification au 4 janvier 2022. M.

correspondant à l'allocation de l'allocation solidarité spécifique (ASS) indument perçue pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 août 2017 ; 2°) de la décharge de l'obligation de payer sa dette

n° 2300412, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a implicitement rejeté sa demande de remise de dette

de prime d'activité d'un montant de 612,09 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

L'intéressée n'a pas répondu à la demande du greffe. 3.

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de compensation entre une dette

de ses dettes.

Dans ces conditions, Mme C, dont le quotient familial est de 482 euros, est dans une situation de précarité financière telle qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de l'intégralité de sa dette sans

Par la présente requête, les requérants demandent la remise gracieuse totale de leur dette. 2.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de sa situation personnelle et de ses difficultés financières.

portant sur un indu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Mme C a sollicité auprès de la commission de recours amiable de la caisse une remise de dette le 22 décembre 2021.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

LEM) », qui ont été comptabilisées en charges d’exploitation, au débit du compte n° 604 « Achats d’études et prestations ».

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.