Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 24 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 avril 2022 et 31 janvier 2023, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mars 2021 et 11 février 2022, le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mars 2021 et 11 février 2022, le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a repris le crédit d'impôt modernisation du recouvrement dont il avait bénéficié en 2018 ; - le bénéfice non commercial professionnel

Elle soutient que : - le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été méconnu par l'administration qui

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023 le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

B... a demandé à la directrice de l’ENSCI, qui en a accusé réception, de lui communiquer l’ensemble des documents montrés par elle aux membres de la commission disciplinaire le concernant en date du 13

; - l’administration fiscale ne relève aucune démarche commerciale active de commercialisation ; - elle peut bénéficier de la présomption de non assujettissement au regard de la doctrine référencée

Elle soutient que : - les locaux imposés ont un caractère industriel, l’administration a commis une erreur en imposant les locaux comme étant commerciaux ; - le dégrèvement aurait dû lui être accordé

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2023 et 27 mai 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2022 et 21 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, et un mémoire non communiqué, enregistré le 11 juillet 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre, 11 décembre et 15 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2020, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.