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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208483_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219268_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu : - le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; - l'arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction du ministère
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300010_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une lettre du 25 août 2022, ils ont demandé à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie la diminution de cette imposition au motif qu'ils avaient omis de déclarer la présence au domicile
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303166_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes, enfin, de l’article 47 du décret du 30 décembre 2021 visé ci-dessus : « Le service de la direction des affaires maritimes chargé de la fiscalité de la plaisance : / 1° Est compétent pour constater
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206043_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - la décision du 16 mai 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée remplaçant au 1er janvier 2007, la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102390_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
contradictoire et à la loyauté de la preuve ; - l'administration fiscale a estimé à tort qu'elle était imposable en France alors qu'elle exerce son activité en Roumanie où elle dispose de son siège de direction
Source officielle1ère chambre
DTA_2202690_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2105738_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
générale, laquelle a, dans un premier temps, organisé une médiation conduite par le cabinet Obea qui a conclu à une souffrance au travail de plusieurs agents, la direction générale ayant alors diligenté
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303567_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A, directeur par intérim de la direction interrégionale de la mer méditerranée et de M. C, adjoint au directeur interrégional de la mer Méditerranée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019926_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En ce qui concerne les fautes commises par la personne publique dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100322_20230204
4 février 2023
4 février 2023
mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402655_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406512_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... demande au tribunal : d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400106_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de payer la somme de 14 000,80 euros, correspondant à cette taxe et aux frais de poursuite, procédant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 25 août 2023 par le comptable de la direction
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100365_20230204
4 février 2023
4 février 2023
avril 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101942_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Marquise, épouse B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102129_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
mars 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102360_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La requête a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit de mémoire.
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