L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

et le versement, d'une part, de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, de l'indemnité compensatrice de congé visée par

avec indemnités de licenciement augmentées des intérêts au taux légal dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat

A à l'issue de sa période d'essai, sans préavis ni indemnité de licenciement, le 30 juin 2022.

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison de l'illégalité de son licenciement.

A ne tient pas compte de l'indemnité de licenciement ni du reliquat de congés payés qu'il a reçus, ni de l'intégralité de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, ni des ressources de sa compagne

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 11.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 2.

pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions, l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 30 novembre 2021 et a fixé son indemnité de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de

Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit, l'ancienneté des services de M.

; - il doit être indemnisé en raison de l’illégalité du licenciement en cause, lequel a été décidé sans consultation de la commission médicale de l’établissement, ni respect d’un préavis de trois mois

euros au titre de l'indemnité de préavis et de 245,27 euros au titre des congés payés dus durant cette indemnité de préavis ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 613,19 euros au titre de l'indemnité

En deuxième lieu, une décision qui alloue des indemnités, fût-ce en raison d'un licenciement prononcé dans le même temps, ne constitue pas une décision individuelle défavorable, et n'entre dès lors pas

En deuxième lieu, une décision qui alloue des indemnités, fût-ce en raison d'un licenciement prononcé dans le même temps, ne constitue pas une décision individuelle défavorable, et n'entre dès lors pas

à son profit pour lui avoir octroyé une indemnité de licenciement, et que les décisions attaquées sont ainsi entachées d'une erreur de droit. 8.

Elle soutient que : - elle a droit à une indemnité de licenciement ; - la décision implicite rejetant sa demande d'indemnité de licenciement méconnaît le principe d'égalité de traitement ; - elle

n° 88-145 du 15 février 1988, elle avait droit à une indemnité de licenciement globale de 7 235,96 euros mais n’a perçu que 3 727,75 euros ; Sur la demande de paiement du préavis : - à la date du