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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303949_20230620
20 juin 2023
français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3e Section - 3e Chambre
DTA_2426735_20250204
4 février 2025
; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème chambre
DTA_2304832_20231212
12 décembre 2023
Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605032_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a sollicité un renouvellement de son titre de séjour, qu’elle n’a obtenu aucun récépissé, qu’elle a perdu ses droits à l’aide au retour
1ère Chambre
DTA_2106798_20230117
17 janvier 2023
, dès lors qu'il remplit les conditions fixées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; - l'interdiction
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303712_20230824
24 août 2023
- l'urgence est établie dès lors qu'en s'abstenant de lui remettre une attestation employeur de fin de mission, Pôle emploi ne peut la regarder comme étant privée d'emploi et ne peut lui ouvrir ses droits
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305586_20230706
6 juillet 2023
aucune ressource, depuis avril 2023, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est entachée d'une erreur de droit
3ème chambre, JU
DTA_2208337_20231005
5 octobre 2023
l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit
DTA_2210887_20231019
19 octobre 2023
; - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas justifiée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - l'interdiction
10ème Chambre (JU)
DTA_2401836_20240308
8 mars 2024
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir
DTA_2212221_20230505
5 mai 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur
DTA_2406150_20241119
19 novembre 2024
A a droit à l'allocation de retour à l'emploi ; - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
5ème Chambre (JU)
DTA_2301230_20230703
3 juillet 2023
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre
DTA_2506553_20260320
20 mars 2026
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre
DTA_2201979_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient qu'elle a droit à l'allocation de retour à l'emploi dans la mesure où elle s'est trouvée privée involontairement de son emploi à l'issue de son contrat à durée déterminée et qu'elle remplit
DTA_2604452_20260409
9 avril 2026
non-renouvellement du 16 février 2026, notifiée régulièrement à la requérante ; - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors qu’elle aura droit
DTA_2500006_20250127
27 janvier 2025
compte, qu'elle a adressé une mise en demeure à son gestionnaire de carrière à laquelle il n'a pas été répondu, que cette absence de réponse lui cause un préjudicie matériel car elle ne peut ouvrir ses droits
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613133_20260430
30 avril 2026
Si le requérant produit à l’appui de ces arguments une estimation de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi établie sur le site internet de France Travail, un plan conventionnel de redressement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208122_20220708
8 juillet 2022
la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300922_20230414
14 avril 2023
d'asile ; - l'interdiction de retour n'est pas motivée et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale.
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