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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515229_20250826
26 août 2025
26 août 2025
sociaux et universitaires ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour en France, à son droit d'y poursuivre des études, et à son droit au respect de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516057_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de reprendre une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, son contrat de travail ayant été suspendu jusqu'à nouvel ordre alors par ailleurs que ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501324_20250203
3 février 2025
3 février 2025
rattachés au statut d'un étranger en situation régulière et notamment la liberté de se mouvoir, le droit au logement et les droits sociaux ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519702_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle ne peut effectuer aucune démarche administrative et bénéficier des droits sociaux auxquels
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523398_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
condition d’urgence est remplie, dès lors que son visa expire le 12 décembre 2025, date à laquelle elle sera en situation irrégulière en France, donc exposée à une mesure d’éloignement et privée de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601474_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a déposé sa demande en temps utiles, qu’il est désormais en situation irrégulière et en rupture de droits sociaux, qu’il souffre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509297_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de travailler, à sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle se trouve privée de droits sociaux et en situation de dépendance financière vis à vis de son conjoint, à son droit d'aller et venir librement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500591_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au respect de la vie privée et familiale, à la liberté d'aller et venir, au droit au logement et aux droits sociaux des personnes concernées, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de leurs enfants ; - il existe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517260_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
est placé en situation irrégulière sur le territoire français ; que son contrat de travail a été suspendu faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; que ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501766_20250214
14 février 2025
14 février 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de prolongation de titre de séjour dans un délai raisonnable et d'instruire sa demande de prolongation de droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504664_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient : - Que la condition d'urgence est vérifiée dès lors que la carence de l'administration prive son épouse de ses droits sociaux et de son droit à travailler et la place dans une insécurité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405240_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
521-3 du code de justice administrative, à la préfète du Loiret de lui délivrer un document attestant la régularité de son séjour, afin qu'il puisse continuer son travail ainsi que bénéficier de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517284_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
au travail et à sa liberté d’aller et venir, dès lors qu’elle ne peut démontrer la régularité de son séjour sur le territoire français pour travailler et que ses droits sociaux rattachés à la régularité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506447_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, dès lors qu'elle ne peut finaliser son inscription administrative au sein de sa formation et qu'elle ne peut se présenter à des concours ou exercer une activité professionnelle, ni avoir accès aux droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501321_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
situation de précarité depuis un délai anormalement long, qu'elle s'expose à une mesure d'éloignement ; en outre, elle ne peut prétendre à une situation professionnelle sécurisée ou à l'obtention des droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206225_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que cette situation va le conduire à être privé de plusieurs droits, et notamment de ses droits sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203762_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
janvier 2022 refusant son admission au séjour l'empêche de concrétiser son insertion professionnelle et le place dans une situation de grande précarité ; que l'expiration de son récépissé le prive de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521043_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle se retrouve également privée de ses droits sociaux et risque d’être expulsée du logement qu’elle occupe.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506580_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
’administration s’est bornée à lui renvoyer le dossier incomplet présenté par son avocat tendant au rétablissement d’un autre titre ; - cette situation menace de lui faire perdre son emploi et ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404999_20240809
9 août 2024
9 août 2024
, que ses droits sociaux sont conditionnés à la régularité de sa situation et que l'absence de délivrance d'un récépissé induit sa précarisation.
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