Sur l'interdiction de retour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée de défaut de base légale ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 8 juillet 2019 et 23 décembre 2020, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société

. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

Sur les intérêts : Mme A... a demandé les intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable.

Compte tenu de ces éléments et alors même que le taux de marge de 10 % n'a pas été appuyé de données comparatives, la SARL Ecolotrans doit être regardée comme ayant disposé d'éléments suffisants pour présenter

Ceux-ci s'élèvent à 41 971 euros.

E B une somme de 10 500 euros avec intérêt au taux légal à compter du 18 mai 2019.

à fonder légalement la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B E, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur D A et représentée par Me Coutel, demande au tribunal

contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière en ce que le manque à gagner de la billetterie " Get your guide " est évalué à 115 179,16 euros, que ses charges de personnel s'élèvent

être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si le contribuable remplit les conditions légales d’une exonération. 4.

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

B, est intervenue dans les délais légaux.

B, est intervenue dans les délais légaux.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

par la personne publique avec l'aide de la société Air France seraient erronées, alors qu'elle disposait de tous les éléments utiles à cette fin.

est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il présente des garanties de représentation suffisantes ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale

Il résulte, en outre, des éléments produits que le requérant a perçu au cours de la période d'éviction des rémunérations s'élevant à 696,54 euros.