Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306943_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
devant le tribunal la décision du 29 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à son enfant A C une aide humaine individuelle aux élèves
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603780_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604455_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion
Source officielle7ème chambre
DTA_2208187_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, si la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion retient à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2301482_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A, enseignant en philosophie, vis à vis de certains de ses élèves.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908401_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
le refus de naturalisation est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, la postulante étant parfaitement intégrée en France où elle réside en situation régulière depuis l'âge de 22 ans et où elle a élevé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101192_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - l'application de la majoration pour manquement délibéré n'étant pas motivée, la procédure est irrégulière ; - l'administration n'apporte pas la preuve de son intention d'éluder
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215800_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le requérant produit, à l'appui de son moyen, une lettre type d'intention de renouvellement de contrat d'assistant d'éducation que le requérant a certes signé le 14 juin 2022, mais qui ne saurait être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103161_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
D'autre part, selon l'article 1 de l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation alors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300485_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., élève en classe de 4ème au collège Henri Bergson à Saint-Cyr-sur-Loire, de quitter la classe du fait de son comportement. L’élève a refusé de s’exécuter.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte des constations opérées par l'expert qu'eu égard à la nature et à l'origine inconnue de l'infection dont souffrait M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304738_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de ses droits et libertés fondamentaux, son corps lui donnant vocation à exercer ses nouvelles fonctions ; les missions confiées correspondent à son grade et comportent un niveau de responsabilités élevé
Source officielle3ème chambre
DTA_2100260_20240208
8 février 2024
8 février 2024
principal, le Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) ou à titre subsidiaire, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections
Source officielle5e chambre
DTA_2302230_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Si ces dispositions font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313265_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elles n’ont en revanche pas l’obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310095_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité (…) ».
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102792_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602240_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 411-11-1 du code de l’éducation : « Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2026771_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Dès lors, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause. 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300951_20230821
21 août 2023
21 août 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Source officiellePage 15 sur 414