fait en tant qu'elle considère que le risque de chômage prolongé de ses salariés est limité, dès lors que la situation administrative de la majorité d'entre eux, qui sont étrangers, dépend de leur emploi

La société requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de fait sur l’état de récidive, de violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, d’erreur d’appréciation de la situation des employés en cause et de disproportion « manifeste »

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. () ".

C ne peut utilement soutenir que, faute d'avoir saisi les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou statué elle-même sur sa

manifeste d’appréciation ; - aucune entreprise ne propose la prise en charge de cette formation ; - la décision attaquée constitue une faute de gestion lourde ; - elle est entachée d’une erreur de

A... est employé par la société « Extime Food and Beverage Paris » en qualité d’employé de restauration sur la plateforme de l’aéroport d’Orly depuis le 15 juin 2022.

Par suite, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire a pu, à bon droit, sanctionner le non-respect par la société requérante

B est employé en qualité de chef pâtissier et d'autre part, par la SARL Max Food du 26 janvier 2011 indiquant que l'intéressé est employé dans ce restaurant. En outre, M.

Elle soutient que : - la décision est illégale pour être entachée d'erreur de fait ; - compte tenu de ces erreurs de fait, du faible nombre de salariés en cause, de ce qu'elle a mis en œuvre les procédures

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2021, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France conclut au rejet

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Mme B est employée en contrat à durée déterminée en tant que responsable de clientèle, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 4 octobre 2005.

Elle soutient que : - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation en ce que c'est son précédent employeur qui a mis fin à son contrat de travail ; - la date d'autorisation de travail dont

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision attaquée procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur