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30 956 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société Studio Adeline Rispal a transmis, le 8 juin 2015, à la société CMC en sa qualité de mandataire, une demande tendant au paiement par FranceAgrimer de prestations supplémentaires liées à la recherche

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TA

3ème Chambre

DTA_2303239_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En l’espèce, la commune de Saint-Lô ne fournit aucun élément permettant d’établir la date à laquelle le titre exécutoire litigieux a été notifié à la société SMAC.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2118086_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

À la suite du paiement partiel des sommes réclamées en cours d'instance, la société BFF Bank S.p.A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'établissement à lui payer :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202032_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Enfin, l'article 8.3 dispose quant à lui : " Les dépenses présentées au titre d'une année doivent impérativement être payées à la date de dépôt de la demande de paiement.

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TA

2ème chambre

DTA_2303147_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, la société Guinier Construction était fondée, par son courrier du 10 juin 2022, à demander le paiement du solde du marché.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2014371_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Le service a exposé, de la page 19 à la page 21 de cette proposition de rectification, les raisons pour lesquelles il entendait " rejeter les factures " émises par les sociétés Salesforce.com Irlande et

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TA

4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le paiement de l'indemnité pour frais de remploi est intervenu le 25 avril 2018. 5.

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TA

4ème Chambre

DTA_2006778_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

société PLV 360, mais dont le paiement a été réglé à M.

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TA

9ème chambre

DTA_1909067_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions à fin de remboursement : Sur l'établissement de la chaîne de paiement : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303340_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il fait valoir que : - les sommes qui étaient dues ont été versées ; - la société requérante n'établit pas la véracité des retards de paiement qu'elle allègue puisqu'elle ne produit pas les preuves

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202371_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - en le regardant comme bénéficiaire de frais de voyages et de déplacements engagés par la société New Adamer, sans établir une distribution de cette somme entre ses mains, le service

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TA

6ème chambre

DTA_2200442_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

dès lors qu'est sans incidence la circonstance que certaines sommes intégrées au décompte doivent être payées aux sous-traitants, au titre du paiement direct ; - la requête est recevable dès lors que

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TA

4ème chambre

DTA_2305186_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

d'assurance maladie et la facture que la société Welcome Informatique aurait établie au nom de la société RRC.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203346_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que les prestations livrées par la société Elabor n'étaient pas conformes à ses obligations contractuelles, telles qu'elles résultent notamment des

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TA

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

euros du 15 juillet 2015 établie par la société Allopneus et d'un montant de 215,88 euros du 25 février 2015 établie par la société Onedirect, il résulte de l'instruction qu'elles ont été admises par

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TA

5ème Chambre

DTA_2201170_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Pour refuser à la société Aux pains des délices le bénéfice de l'aide à la location d'un véhicule peu polluant dite " bonus écologique ", le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement

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TA

2ème chambre

DTA_2302847_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

À la suite d'une procédure de rectification, la société civile Maniflo, dont M.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300980_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de Bastia est l'établissement coordonnateur, a conclu avec la SAS Bristol-Myers Squibb (BMS) et la société Celgene, qui a depuis lors fait l'objet d'une fusion-absorption par la société BMS, trois marchés

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2102594_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur l'indemnité forfaire de recouvrement : - l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros est due pour chacune des vingt-neuf factures payées après l'expiration du délai de paiement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108845_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

De même, alors que la société soutient employer dix salariés, l'absence de mention de l'identité des salariés pour lesquels il a été retenu que les déclarations sociales n'avaient pas été faites ne l'a

Source officielle

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