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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
La société Studio Adeline Rispal a transmis, le 8 juin 2015, à la société CMC en sa qualité de mandataire, une demande tendant au paiement par FranceAgrimer de prestations supplémentaires liées à la recherche
3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
En l’espèce, la commune de Saint-Lô ne fournit aucun élément permettant d’établir la date à laquelle le titre exécutoire litigieux a été notifié à la société SMAC.
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
À la suite du paiement partiel des sommes réclamées en cours d'instance, la société BFF Bank S.p.A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'établissement à lui payer :
4ème chambre
DTA_2202032_20240222
22 février 2024
Enfin, l'article 8.3 dispose quant à lui : " Les dépenses présentées au titre d'une année doivent impérativement être payées à la date de dépôt de la demande de paiement.
2ème chambre
DTA_2303147_20251215
15 décembre 2025
Par suite, la société Guinier Construction était fondée, par son courrier du 10 juin 2022, à demander le paiement du solde du marché.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
Le service a exposé, de la page 19 à la page 21 de cette proposition de rectification, les raisons pour lesquelles il entendait " rejeter les factures " émises par les sociétés Salesforce.com Irlande et
4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
Le paiement de l'indemnité pour frais de remploi est intervenu le 25 avril 2018. 5.
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
société PLV 360, mais dont le paiement a été réglé à M.
9ème chambre
DTA_1909067_20230629
29 juin 2023
Sur les conclusions à fin de remboursement : Sur l'établissement de la chaîne de paiement : 2.
DTA_2303340_20231130
30 novembre 2023
Il fait valoir que : - les sommes qui étaient dues ont été versées ; - la société requérante n'établit pas la véracité des retards de paiement qu'elle allègue puisqu'elle ne produit pas les preuves
6ème Chambre
DTA_2202371_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - en le regardant comme bénéficiaire de frais de voyages et de déplacements engagés par la société New Adamer, sans établir une distribution de cette somme entre ses mains, le service
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
dès lors qu'est sans incidence la circonstance que certaines sommes intégrées au décompte doivent être payées aux sous-traitants, au titre du paiement direct ; - la requête est recevable dès lors que
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
d'assurance maladie et la facture que la société Welcome Informatique aurait établie au nom de la société RRC.
DTA_2203346_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que les prestations livrées par la société Elabor n'étaient pas conformes à ses obligations contractuelles, telles qu'elles résultent notamment des
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
euros du 15 juillet 2015 établie par la société Allopneus et d'un montant de 215,88 euros du 25 février 2015 établie par la société Onedirect, il résulte de l'instruction qu'elles ont été admises par
5ème Chambre
DTA_2201170_20240516
16 mai 2024
Pour refuser à la société Aux pains des délices le bénéfice de l'aide à la location d'un véhicule peu polluant dite " bonus écologique ", le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement
DTA_2302847_20240206
6 février 2024
À la suite d'une procédure de rectification, la société civile Maniflo, dont M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300980_20231121
21 novembre 2023
de Bastia est l'établissement coordonnateur, a conclu avec la SAS Bristol-Myers Squibb (BMS) et la société Celgene, qui a depuis lors fait l'objet d'une fusion-absorption par la société BMS, trois marchés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2102594_20220726
26 juillet 2022
Sur l'indemnité forfaire de recouvrement : - l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros est due pour chacune des vingt-neuf factures payées après l'expiration du délai de paiement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108845_20230209
9 février 2023
De même, alors que la société soutient employer dix salariés, l'absence de mention de l'identité des salariés pour lesquels il a été retenu que les déclarations sociales n'avaient pas été faites ne l'a
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