Mme A demande au tribunal d'ordonner au préfet du Gard d'exécuter les jugements rendus le 20 juin 2023. Sur la demande d'exécution des jugements du 20 juin 2023 : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'ordonner l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2407229 du 3 février

l'exécution / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

B A, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1703687 rendu le 21 novembre 2019 par le tribunal administratif de Lille, qui a condamné

A C, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1709595 rendu le 21 novembre 2019 par le tribunal administratif de Lille, qui a condamné

une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution dudit jugement dans le délai imparti.

Par suite, la demande d'exécution du jugement n° 2202454 a perdu son objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

A, représenté par Me Rossler, a demandé au tribunal, en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution

B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement rendu le 30 novembre 2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à

A, représenté par Me Bescou, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2009020. M.

C, représenté par Me Drahy, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2105745.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

B A, représenté par Me Traversini, demande l'exécution du jugement nos 2205591 et 2205592.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

du jugement et jusqu'à la date d'exécution du jugement ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas assuré l'exécution du jugement n° 2201081 du 30 janvier 2024.

Dès lors la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution du jugement du 26 novembre 2019 est devenue sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

Par un courrier enregistré le 16 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Desseix, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au paiement de la somme de 600 euros en exécution

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.