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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300001_20240709
9 juillet 2024
judiciaire d'Avignon de lui communiquer les documents dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
n’a pas d’existence légale.
1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions
DTA_2100017_20240213
13 février 2024
d'égalité devant les charges publiques
DTA_2204666_20250624
24 juin 2025
En se limitant à la construction de deux habitations dans la continuité des constructions existantes, le projet n'a pas pour effet d'étendre l'urbanisation de la commune.
10eme Chambre
DTA_2003486_20250722
22 juillet 2025
sur une construction existante (extension*, changement de destination) créant de la surface de plancher ou de l'emprise au sol en faveur d'une destination ou sous-destination sont admis sous condition
DTA_2001013_20221021
21 octobre 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
5ème Chambre
DTA_2106357_20230928
28 septembre 2023
Bondues s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 059 090 21 0 0084 en vue de l'ajout de trois antennes panneaux de radiotéléphonie et de leurs modules techniques sur une station de radiotéléphonie existante
2ème Chambre
DTA_2305923_20250116
16 janvier 2025
Ainsi, il appartient seulement à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de vérifier que les déclarations du pétitionnaire sont conformes aux exigences de la réglementation
6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
En outre, le plan de masse portant sur l'agencement intérieur des constructions, joint à la demande de permis de construire, ne fait pas apparaître l'existence de deux logements dans la construction existante
DTA_2002792_20221226
26 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
son recours gracieux a été rejeté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201306_20241126
26 novembre 2024
ou à un changement de destination " et, s'agissant plus précisément des extensions de constructions existantes, elles " sont autorisées à condition d'être conçues en prolongement : - soit de constructions
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
territoire de ladite commune, le permis d'aménager un lotissement de cinq lots dont quatre à bâtir, ainsi que la décision ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2401725_20250724
24 juillet 2025
D'autre part, la notion de " construction existante " au sens de ces dispositions implique nécessairement une existence matérielle ainsi qu'une existence juridique. 8.
DTA_2301327_20260130
30 janvier 2026
préalable de la SAS Kardinal Promotion en vue de la division en cinq lots de la parcelle cadastrée section G n°672 sise chemin du Cade sur le territoire de la commune d’Aups ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2305592_20250116
En ce qui concerne le motif de refus relatif à l'absence de prise en charge des travaux de raccordement du projet litigieux au réseau public d'électricité : 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603063_20260421
21 avril 2026
de circonstances, la situation de fait existant à la date de l’ordonnance y fait obstacle.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400426_20240202
2 février 2024
D en vue du changement de destination d'un entrepôt en logement, ainsi que de la décision du 19 décembre 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon le paiement
DTA_2201621_20250930
30 septembre 2025
A... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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